Conditions générales de vente (cgv)

Entreprise : AG THERM (EI GREFFET)

Activité : Plomberie - Chauffage

SIRET : 822 888 442 00024

Adresse siège social: AG THERM

54 lot les jacquemins

01370 ST ETIENNE DU BOIS

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services et ventes de matériels conclues par AG THERM auprès de ses clients particuliers et professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client.

ARTICLE 2 - DEVIS ET COMMANDES

Toute intervention fait l'objet d'un devis gratuit. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. L'acceptation du devis par le client vaut bon de commande.

ARTICLE 3 - PRIX ET FRAIS DE DÉPLACEMENT

- 3.1 Prix des prestations

Les prix sont exprimés en euros et calculés hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée selon le taux en vigueur. Les prix comprennent la main-d'œuvre et les matériaux nécessaires à la réalisation des travaux.

- 3.2 Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont calculés selon les zones géographiques suivantes :

Zone B1 - Locale (0-20 km du siège)
- Forfait déplacement : 30 € HT
Zone B2 - Proche (20-35 km du siège)
- Forfait déplacement : 40 € HT
Zone B3 - Moyenne distance (35-50 km du siège)
- Forfait déplacement : 50 € HT
Zone B4 - Longue distance (au-delà de 50 km du siège)
- Sur devis uniquement

- 3.3 Cas particuliers

Interventions week-end et jours fériés :
- majoration de 20% sur les frais de déplacement
Déplacements infructueux du fait du client :
- facturation du déplacement selon la zone concernée

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

- Un acompte de 40% du montant total TTC est exigé à la signature du devis.

- Le solde est payable à réception de facture.

- Tout retard ou absence de paiement entraînera des pénalités correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal seront applicables. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement conformément aux articles L 441-3 et L 441-6 du code de commerce.

ARTICLE 5 - DÉLAIS D'EXÉCUTION

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif. Tout retard raisonnable dans l'exécution des travaux ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts ni annulation de la commande.

ARTICLE 6 - GARANTIES

Les travaux réalisés sont garantis conformément à la législation en vigueur :

- Garantie de parfait achèvement : 1 an

- Garantie biennale de bon fonctionnement : 2 ans

- Garantie décennale pour les travaux relevant de l'assurance obligatoire

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ

L'entreprise est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale pour couvrir les dommages éventuels causés lors de l'exécution des travaux.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s'engage à :

- Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation des travaux

- Assurer le libre accès au chantier

- Mettre à disposition les alimentations en eau et électricité nécessaires ainsi que du combustible si besoin.

ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les clients particuliers, conformément au Code de la consommation, un droit de rétractation de 14 jours est accordé à compter de la signature du devis, sauf pour les travaux urgents expressément sollicités.

ARTICLE 10 - MÉDIATION

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNÉES

Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.

Date de dernière mise à jour : 1/10/2024